Facture hospitalisation
Conditions générales des Cliniques de l’Europe
Mutuelle et tiers-payant
En hospitalisation
Si vous êtes en règle d’assurabilité et pour autant que nous possédions vos coordonnées mutuelle exactes, l’A.S.B.L. Cliniques de l’Europe pratique le «Tiers-Payant », c’est-à-dire que la partie remboursée par votre mutuelle lui est directement adressée et vous n’avez donc que votre quote-part à nous régler.
En ambulatoire
La législation INAMI permet, depuis le 1ier janvier 2022, de pratiquer le « Tiers-Payant » pour les honoraires de consultation ; vous n’avez donc que votre quote-part à nous régler.
Intervention personnelle
Il s’agit de sommes engagées par la clinique en votre faveur (nourriture, médicaments, technique médicales, frais divers, …) qui de par les lois, ne sont pas remboursables dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité.
HONORAIRES FORFAITAIRES
Suivant les dispositions légales, nous sommes amenés à vous facturer des forfaits en laboratoire, radiologie, permanence médicale et ce pour toute hospitalisation, indépendamment des soins donnés.
Autres organismes et accidents du travail
Sauf prise en charge acceptée par la clinique, il vous appartient de régler la facture et de la transmettre pour récupération à l'organisme concerné. Nous attirons votre attention sur le fait que vous restez notre débiteur jusqu'au règlement de la facture.
Adresse
L'adresse reprise sur la facture est celle communiquée lors de l'admission. Tout changement la concernant doit être porté à la connaissance du service de facturation de l'A.S.B.L. Cliniques de l'Europe.
Acomptes
En hospitalisation, un acompte est demandé lors de l'admission afin de couvrir les frais non remboursables par les organismes assureurs. Des compléments peuvent être exigés si le séjour se prolonge. En consultation, les honoraires sont payables à la caisse.
Conditions de paiement
Cette facture est à payer au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement et après envoi du 1ier rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du code de droit économique, des clauses indemnitaires s’appliquent. Des intérêts de retard suivant l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés au taux directeur majoré PRO MEMORIE, seront appliqués à la somme restant à payer et cela à partir du quinzième jour calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable après envoi du rappel.
Une indemnité forfaitaire sera imputée au solde redevable, calculée comme suit :
si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € : 20,00 €
si le solde dû se situe entre 150,01 € et 500,00€ : 30,00 € à majorer de 10 % du montant dû pour la tranche entre 150,01 € et 500,00 ;
si le solde dû est supérieur à 500,00 € : 65,00 € à majorer de 5 % du montant dû pour la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2 000,00 €.
Si les Cliniques venaient à ne pas respecter une obligation contractuelle, le patient adresse par courrier une mise en demeure décrivant le préjudice subi au service Administration patient, dans un délai de 30 jours calendriers à compter de la prise de connaissance du manquement. Si le manquement n'a pas été corrigé dans un délai de 60 jours calendriers, une indemnité forfaitaire est due. Lorsque les dommages sont appréciables en argent, ils s'élèvent à 10 % du montant appréciable en argent, avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 75,00 €. Si les dommages ne sont pas appréciables en argent, le montant forfaitaire s’élève à 25,00 €.
Réclamations
Seules les réclamations sur support durable, accompagnées des pièces justificatives et/ou contestées, seront prises en considération. Ces réclamations doivent être adressées au service administration patients de l'A.S.B.L. Cliniques de l'Europe, av. de Fré, 206, 1180 Uccle, dans un délai de 30 jours calendrier.
Plus d'informations
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant vos factures, n'hésitez pas à contacter le service Administration des Patients de préférence, cliquez ici pour en savoir plus.
Documents :
- La déclaration en admission classique
- Les explications concernant la déclaration d'admission classique
- Récapitulatif des biens et des services courants
- La déclaration pour admission en Hôpital de Jour
- Admission en hôpital de jour - explications
