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Site Ste-Elisabeth - Uccle
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Dossiers médicaux

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Demande du dossier

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Selon la loi « Droits des patients », en tant que patient, vous pouvez obtenir, sauf exceptions*, une copie de votre dossier médical :

Ce droit peut également être exercé par un tiers qui agit au nom du patient : soit « la personne de confiance » qu’il a désignée à cette fin soit son représentant légal si le patient est mineur et/ou incapable d’exercer ses droits lui-même. Pour les mineurs, une copie de la carte d’identité des enfants et du parent demandeur ou tuteur(s) légal(ux) est obligatoire.

Les dossiers seront remis, sur rdv, les lundis, mercredis et vendredis entre 9 et 11h, maximum 15 jours ouvrables après la confirmation écrite de la demande.

L’envoi postal en Belgique est exceptionnel et sera sous recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, l’ASBL Cliniques de l’Europe décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des documents. Exceptionnellement, un envoi par voie électronique sécurisée via une plateforme de transfert est possible.

Si le patient est décédé, aucune copie du dossier médical ne peut être remise ou envoyée. Après le décès du patient, seule la consultation du dossier par l’intermédiaire d’un médecin désigné par les proches du défunt est autorisée, moyennant une demande motivée de ces derniers. Demande à envoyer au service juridique (02/614 27 91) ou via l’intermédiaire du service de médiation (mediation@cdle.be).

ATTENTION, pour des raisons de sécurité, nous n’envoyons pas les dossiers par mail

Le service des Dossiers Médicaux ne traite pas les demandes de services médicaux provenant d'autres hôpitaux ou des compagnies d'assurance qui exigent une preuve d'hospitalisation pour payer les factures; ceux-ci doivent être adressés au secrétariat de consultation du service ou de la spécialité médicale où le patient demandeur est admis.

Les demandes de copies de dossiers médicaux dans le cadre d'une expertise médicale doivent être adressées au service juridique de l'établissement. Toutes les informations peuvent être demandées en appelant le secrétariat au 02/614 27 91.

*Selon art 9 § 3 de la loi du 22 août 2002 : Le praticien professionnel peut refuser la délivrance d’une copie du dossier médical s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers.

 

Source : Responsable des dossiers médicaux - Dernière vérification : 06/05/2021