Facture consultation
Comment se déroule le paiement de ma consultation ?
Dans la majorité des cas, vous réglez le montant de votre consultation à l’inscription, avant de vous rendre en consultation. Le paiement se fait uniquement par carte
Dans certains cas particuliers, vous ne devrez pas payer au guichet des inscriptions, mais une facture sera envoyée à votre domicile entre 4 à 8 semaines après votre consultation.
Puis-je bénéficier du tiers-payant ?
La législation INAMI permet, depuis le 1ier janvier 2022, de pratiquer le « Tiers-Payant » pour les honoraires de consultation ; vous n’avez donc que votre quote-part à nous régler.
Que signifie « intervention personnelle » sur ma facture ?
La rubrique « À charge du patient » comprend les montants personnels prévus légalement, des montants pour des produits non-remboursables (rubrique pharmacie), des montants pour des prestations pour lesquelles l’assurance maladie n’intervient pas (rubrique honoraires) et des « Autres montants » (rubriques « Frais divers » et « Autres fournitures ») et montants entièrement à charge du patient pour laquelle une TVA est due (montants sans TVA).
Qui paie en cas de soins pour accident de travail ?
Sauf prise en charge acceptée par l’assurance accident de travail, il vous appartient de régler cette facture et de la transmettre pour récupération à l’organisme concerné.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous restez notre débiteur jusqu’au règlement de la facture.
À quelle adresse est envoyée ma facture ?
L’adresse reprise sur cette facture est celle communiquée lors de l’admission, via lecture de votre carte d’identité, via l’information du registre national ou communiquée oralement. Tout changement la concernant doit être porté à la connaissance du service de facturation de l’a.s.b.l. Cliniques de l’Europe. Pour savoir comment le contacter, veuillez voir le point ci-dessous « Plus d’information ».
Quelles sont vos conditions de paiement ?
Cette facture est à payer au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement et après envoi du 1ier rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du code de droit économique, des clauses indemnitaires s’appliquent. Des intérêts de retard suivant l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés au taux directeur majoré de 8%, seront appliqués à la somme restant à payer et cela à partir du quinzième jour calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable après envoi du rappel.
Une indemnité forfaitaire sera imputée au solde redevable, calculée comme suit :
- si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € : 20,00 €
- si le solde dû se situe entre 150,01 € et 500,00€ : 30,00 € à majorer de 10 % du montant dû pour la tranche entre 150,01 € et 500,00 ;
- si le solde dû est supérieur à 500,00 € : 65,00 € à majorer de 5 % du montant dû pour la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2 000,00 €.
Si les Cliniques venaient à ne pas respecter une obligations contractuelle, le patient adresse par courrier une mise en demeure décrivant le préjudice subi au service Administration patient, dans un délai de 30 jours calendriers à compter de la prise de connaissance du manquement. Si le manquement n'a pas été corrigé dans un délai de 60 jours calendriers, une indemnité forfaitaire est due. Lorsque les dommages sont appréciables en argent, ils s'élèvent à 10 % du montant appréciable en argent, avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 75,00 €. Si les dommages ne sont pas appréciables en argent, le montant forfaitaire s’élève à 25,00 €.
Honoraires forfaitaires
Suivant les dispositions légales, nous sommes amenés à vous facturer des forfaits en laboratoire et radiologie.
Comment puis-je déposer une réclamation par rapport à la facture et son contenu ?
Votre réclamation doit être adressée au service de facturation de l’a.s.b.l. Cliniques de l’Europe : a.s.b.l. Cliniques de l’Europe, service de facturation, av. de Fré, 206, 1180 Uccle.
Seules les réclamations écrites, accompagnées des pièces justificatives et/ou contestées, seront prises en considération.
Plus d’information
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant vos factures, n'hésitez pas à contacter le service Administration des Patients, cliquez ici pour en savoir plus.
18/10/2023
