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Site Ste-Elisabeth - Uccle
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Site St-Michel - Etterbeek
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Dossiers médicaux

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Demande du dossier

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Selon la loi « Droits des patients » en tant que patient, vous pouvez obtenir, sauf exceptions*, une copie de votre dossier médical, contre remboursement, de deux façons différentes :

  • Sur place auprès du service concerné en présentant une carte d’identité et en indiquant l’adresse à laquelle la copie du dossier doit être envoyée.
  • Par demande écrite en complétant le formulaire. Celui-ci vous sera remis sur simple demande au service dossiersmedicaux@cdle.be, ou à l’accueil lors d’une visite, ou par téléphone au 02-614 32 91. 
    Ce droit peut également être exercé par un tiers qui agit au nom du patient : soit «la personne de confiance» qu’il a désignée à cette fin soit son représentant légal si le patient est mineur et/ou incapable d’exercer ses droits lui-même. 
  • Si le patient est décédé, aucune copie du dossier médical ne peut être remise ou envoyée. Après le décès du patient, seule la consultation du dossier par l’intermédiaire d’un médecin désigné par les proches du défunt est autorisée, moyennant une demande motivée de ces derniers. Demande à envoyer au service juridique (02-614 27 91) ou via l’intermédiaire du service de médiation (mediation@cdle.be)

* ex : (article 9§3 de la loi du 22 août 2002): Le praticien professionnel peut refuser la délivrance d’une copie du dossier médical s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers.